Je souhaite mettre un de mes parents sous tutelle, comment faire ?
Il existe, en droit, 4 différents types de mesures de protection pour les majeurs :
- la sauvegarde de justice, temporaire et peu contraignante,
- la curatelle, de contrainte intermédiaire,
- la tutelle, plus contraignante.
- l’habilitation familiale, procédure simplifiée au sein de la famille.
Toutes ces mesures doivent être demandées au Tribunal judiciaire.
Je vous accompagne dans le choix de la mesure de protection la plus adaptée à vos besoins, ainsi que pour vos démarches devant le Tribunal judiciaire.
Je souhaite anticiper une protection future d’un de mes parents, existe-t-il une solution ?
Il existe une mesure alternative aux mesures de protection précédemment listées :
- le mandat de protection future, pour anticiper.
Cette démarche n’est pas nécessaire pour le mandat de protection future, qui prend la forme d’un acte sous seing privé.
En qualité d’Avocat, je me charge de la rédaction de cet acte sous seing privé, et de vous accompagner devant le notaire pour que celui-ci prenne effet.
Je vous accompagne dans le choix de la mesure de protection la plus adaptée à vos besoins, ainsi que pour vos démarches devant le Tribunal judiciaire.